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  1. Généralités
  2. Informations légales
  3. Produits
  4. Commandes et paiements
  5. Prix
  6. Livraison et réception
  7. Livraison internationale
  8. Délais de livraison et cas de force majeure
  9. Rupture de stock
  10. Vérification d’identité
  11. Protection des données
  12. Droit de rétractation
  13. Litiges
  14. Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service
  15. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Article 1. Contrat de vente à distance : les stipulations générales

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par vin-satori.com. Elles sont mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet www.vin-satori.com. L’acheteur peut cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il n’entame le processus de commande. Ainsi, passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Par conséquent, à défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Les offres sur vin-satori.com sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande. Pour toute demande d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone : 06 13 54 60 24 / 06 95 30 67 97 , ou par mail contact@vin-satori.com, ou par courrier Vin-Satori 16 C boulevard Notre Dame 13006 Marseille.

Article 2. Informations légales

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage, en cochant la case « j’accepte les CGV et j’ai plus de dix-huit (18) ans » prévue à cet effet, à avoir plus de dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande sur vin-satori.com. Informatique et libertés : En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par l’acheteur pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de vin-satori.com. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance de qualité, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à vin-satori.com. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes ISO/IEC 27001:2013. Aussi, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. vin-satori.com vous certifie la confidentialité de vos données.

Article 3. Produits

Les descriptions des produits, et autres renseignements présents dans la totalité du site sous forme de texte ou image sont à caractère descriptif. En aucun cas elles n’engagent la responsabilité de vin-satori.com si celles-ci comportent certaines erreurs sur les produits. De plus, certaines descriptions sont à caractère littéraire, Vin-Satori dégage toute responsabilité sur l’exactitude des informations et n’incite en aucun cas à la consommation d’alcool.
Aussi les photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

Article 4. Commandes et paiements

Les commandes ne deviennent définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix total par l’acheteur. Le règlement des produits peut être réalisé par virement, Paypal ou carte bancaire. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet. Toute transaction effectuée avec une carte de crédit ou de débit sont débités au moment de l’achat. Une confirmation de commande sera envoyée par mail, et une facture établie par vin-satori.com sera disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site. Si le client en fait la demande, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes les plus exigeantes : ISO/IEC 27001:2013. Par ailleurs, toutes les informations bancaires communiquées par l’acheteur, lors de l’achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. vin-satori.com certifie la confidentialité des données de l’acheteur. Les produits restent la propriété de vin-satori.com jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes les offres sur vin-satori.com s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, vin-satori.com s’engage à contacter l’acheteur dans les 72 heures pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client). Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), vin-satori.com se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure sur un tel produit. Là-aussi Vin-Satori s’engage à contacter l’acheteur dans les 72 heures pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (au choix du client).

Si l’acheteur ne souhaite pas une livraison immédiate, nous pouvons conserver les articles figurant dans la commande pour le compte du client pendant 15 jours ouvrables (3 semaines) après la date de la commande. Passé ce délai, les bouteilles seront remises en stock, l’acheteur sera remboursé du montant total de sa commande et la disponibilité des produits ne sera plus garantie pour l’acheteur initial.

Article 5. Prix

Les prix sont en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Le prix inscrit sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais d’expédition sont facturés selon le pays de destination et le nombre d’articles commandés ainsi que le mode de transport choisi. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par vin-satori.com, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. La société vin-satori.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achats, bons de réductions, réductions partenaires…) sont limitées à l’usage d’une personne par foyer et par opération. vin-satori.com se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère. Important : l’acheteur doit sélectionner le pays de livraison pour voir afficher les produits aux prix correspondants au pays de livraison choisi. Les frais de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur le site ainsi que le détails des tarifs de livraison à la rubrique livraison.

Article 6. Livraison et Réception

vin-satori.com assure la livraison dans 35 pays (la liste détaillée des pays est disponible en cliquant sur la rubrique livraison). Les différentes options de livraison sont également disponibles en détails dans la section livraison. vin-satori.com accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et après vérifications. La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande, une option point relais est également disponible. Les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives :
− la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi
− le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison. Les commandes sont en effet livrables en une seule fois en un point.

Les produits en pré-commande sont indiqués comme étant expédiés « sous 10 jours ». Dans le cas d’une commande comprenant des produits en stock et des produits en pré-commande, l’expédition aura lieu selon les délais inhérents à ces derniers.

La totalité des informations concernant les livraisons se trouvent à la rubrique livraison de vin-satori.com.

Article 7. Livraison internationale

Toute commande faite sur Vin-Satori et livrée dans un pays de l’Union Européenne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises. De ce fait, l’acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mandate la société vin-satori.com de se charger de l’enlèvement et de l’acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix. En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 90 litres (équivalent à 120 bouteilles de 0.75cl) pour les vins tranquilles et à 60 litres (équivalent à 80 bouteilles de 75 cl) pour les vins mousseux, et en tout état de cause à 120 bouteilles pour les commandes panachées sans excéder la limite de 60 litres de vins mousseux. En acceptant ces CGV lors du passage de sa commande, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans leur intégralité. Si une commande excède ces limites de quantité, vin-satori.com refusera la commande et proposera alors une tarification selon les droits et taxes du pays d’exportation. Pour en connaître les modalités et conditions tarifaires, contactez notre service contact@vin-satori.com

Plus de détails concernant les livraisons à l’international se trouvent à la rubrique livraison de vin-satori.com.

Article 8. Délais de livraison et cas de force majeure

vin-satori.com s’engage à faire tout son possible pour expédier les commandes dans les meilleurs délais, et respecter les délais tels qu’ils sont indiqués sur le site et sur chaque fiche produit. Cependant, les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi, et du pays de destination de la marchandise. Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Si la livraison ne peut pas être assurée dans ce délai, l’acheteur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande et obtenir la résolution complète de la vente. Il pourrait alors demander l’échange du(des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande soit la réception de la totalité du règlement, de l’autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et des vérifications. Pour connaître tous les détails de livraison cliquer sur la rubrique livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les cas de modification législative, de guerre, d’émeute, de grève, d’inondation, de pénurie, de lock-out, de tremblement de terre, de tempête l’incendie et d’épidémie. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Ainsi, il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société vin-satori.com par lettre adressée à son adresse de correspondance dans les 21 jours après réception du colis ET par mail à contact@vin-satori.com
Le client a pour responsabilité de communiquer au vendeur des informations exactes concernant les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, vin-satori.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.
En cas de dépassement de délai de livraison, ceci ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Cependant, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.

Article 9. Rupture de stock

Si un produit commandé vient à être en rupture définitive, vin-satori.com s’engage à tenir l’acheteur informé dans les meilleurs délais et lui proposer plusieurs alternatives : soit le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure au même prix. Soit le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande (selon le choix du client).
SI un produit est en rupture temporaire, vin-satori.com contactera l’acheteur pour lui proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée ou à défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande et le ou les produits lui seront ainsi remboursés.

Article 10. Vérification d’identité

vin-satori.com se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi les données nominatives (telles que noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone). En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, vin-satori.com peut exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire.

Article 11. Protection des données

Les informations personnelles collectées par vin-satori.com sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter au mieux les commandes de l’acheteur. Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen sur la protection des données, le client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante :

SAS Vin-Satori
Service Client
16 C boulevard Notre Dame
13006 MARSEILLE

Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi les données nominatives (telles que noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone). vin-satori.com protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

Article 12. Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur aura le choix du transporteur. Par ailleurs, si le client constate une anomalie de la part de vin-satori.com (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), vin-satori.com remboursera le prix du produit et les frais d’envoi, seulement si les produits sont renvoyés en l’état.

Article 13. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, nous invitons le client à s’adresser en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Article 14 : Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service

Dans le cas d’une interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence, vin-satori.com décline toute responsabilité. En cas de besoin, tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone et par mail disponible à la rubrique contact.

Article 15 : Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Vin-satori.com est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.

Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification, effectuée par le Client ou un tiers, non prévue ou spécifiée par vin-satori.com sont exclus de la garantie.

De plus, la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe du produit telle qu’accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du produit.

Les cas de non-respect des normes d’utilisation du Produit comprennent notamment, l’utilisation en extérieur, l’utilisation de contenant non fournis par vin-satori.com, l’utilisation après ouverture…etc.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit. 

Ainsi, il est rappelé que conformément à l’article 1641 du Code civil, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Le vice caché, s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance.

En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que les dispositions légales stipulent que : 

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; 
  • l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 
  • Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique du Produit.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de consommation « Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ».